Conditions générales de vente
Ribero Expert Nuisibles
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’exécution des prestations de désinsectisation, dératisation, désinfection et traitements anti-nuisibles réalisées par Ribero Expert Nuisibles auprès de clients particuliers et professionnels.
Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Devis et validation
Toute intervention fait l’objet d’un devis gratuit.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
Signature du devis
Acceptation écrite (email / SMS)
Ou validation orale confirmée par message
Article 3 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI si micro-entreprise).
Les tarifs peuvent varier selon :
Niveau d’infestation
Surface à traiter
Accessibilité des lieux
Urgence de l’intervention
Article 4 – Paiement
Sauf accord contraire, le paiement est exigible immédiatement à la fin de l’intervention.
Modes de paiement acceptés :
Espèces / Virement / Carte bancaire
Acomptes obligatoire pour les prestations supérieures à 500 €.
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.
Toutefois, si le client demande expressément une intervention urgente avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à ce droit.
Article 6 – Conditions d’intervention
Le client s’engage à :
Fournir des informations exactes sur la nature de l’infestation
Permettre l’accès total aux zones à traiter
Respecter les consignes de préparation transmises avant intervention
En cas de logement insalubre, encombré ou non préparé rendant le traitement inefficace, l’entreprise se réserve le droit :
De refuser l’intervention
Ou d’appliquer un supplément tarifaire
Ou de facturer le déplacement
Article 7 – Obligation de préparation des lieux
Notamment pour les punaises de lit, le client doit :
Laver le linge à 60°C minimum
Aspirer soigneusement les surfaces
Désencombrer les pièces
Respecter toute consigne écrite transmise
En cas de non-respect, la garantie ne pourra s’appliquer.
Article 8 – Garantie des interventions
8.1 Blattes (cafards) et punaises de lit
Les traitements contre les blattes et punaises de lit bénéficient d’une garantie d’1 mois à compter de la date d’intervention.
Toute réapparition dans les 15 jours suivant le traitement peut donner lieu à une intervention complémentaire sans frais.
Au-delà de 30 jours, toute nouvelle infestation sera considérée comme indépendante de l’intervention initiale.
La garantie ne s’applique pas en cas de :
Manque d’hygiène manifeste
Introduction externe de nuisibles
Non-respect des consignes
Refus de traitement complémentaire recommandé
8.2 Moustiques
Les traitements anti-moustiques ne peuvent faire l’objet d’une garantie de résultat.
Leur efficacité dépend notamment :
Des conditions météorologiques
Des pluies post-traitement
De l’environnement extérieur
Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’intempéries postérieures à l’intervention.
8.3 Rats et souris
Les interventions de dératisation constituent une obligation de moyens et non de résultat.
L’efficacité dépend :
De la configuration des lieux
Du voisinage
Du nombre de postes d’appâtage nécessaires
Si l’infestation persiste, un renforcement du dispositif pourra être proposé (pose de postes supplémentaires), facturé en complément.
Article 9 – Responsabilité
Ribero Expert Nuisibles est soumis à une obligation de moyens.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable :
D’une réinfestation liée à l’environnement extérieur
Du non-respect des consignes
De dégâts structurels préexistants
Article 10 – Force majeure
La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de force majeure : intempéries, catastrophe naturelle, empêchement indépendant de sa volonté.
Article 11 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut d’accord, le litige relèvera des juridictions compétentes du ressort du siège social de l’entreprise.
Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.